Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations de formation proposées par MP FORMATIONS, sous l’enseigne CHEMS ACADEMY.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de MP FORMATIONS et de ses clients dans le cadre de la commercialisation de formations professionnelles, accompagnements pédagogiques, accès e-learning, prestations associées et, le cas échéant, ventes séparées de kits ou matériels pédagogiques.
1. Identification de l’organisme de formation
MP FORMATIONS SAS, sous l’enseigne commerciale CHEMS ACADEMY, est un organisme de formation professionnelle.
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
SIREN : 910 333 350.
SIRET : 910 333 350 00023
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79910333350
E-mail : formations@chemsacademy.fr Téléphone : +33760824000. Site internet : chemsacademy.com
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro NDA 11756863275 auprès du préfet de région ile de france. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
MP FORMATIONS propose ses formations sous l’enseigne Chems Academy, notamment dans le domaine du microblading, du powder brows, du maquillage semi-permanent et des techniques associées.
2. Définitions
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit, commande ou finance une prestation auprès de MP FORMATIONS.
• Stagiaire : toute personne physique participant effectivement à une formation.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Formation : toute action de formation proposée par MP FORMATIONS, en présentiel, à distance, en e-learning ou sous format mixte.
• Plateforme : outil numérique, espace e-learning ou application de suivi permettant l’accès aux contenus pédagogiques, aux travaux, aux corrections ou à l’accompagnement.
• CPF : Compte Personnel de Formation.
• OPCO : opérateur de compétences pouvant intervenir dans le financement d’une action de formation.
• Kit : ensemble de matériels, consommables, supports d’entraînement ou accessoires pédagogiques vendus séparément de la formation, sauf mention expresse contraire dans une offre non financée par CPF.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par MP FORMATIONS sous l’enseigne Chems Academy, notamment :
• formations en microblading ;
• formations en powder brows ;
• formations en maquillage semi-permanent ;
• formations en présentiel ;
• formations à distance ;
• accès à une plateforme e-learning ;
• accompagnement post-formation ;
• corrections de travaux ;
• validation de niveaux pédagogiques ;
• préparation éventuelle à une certification ;
• masterclass, perfectionnements, coaching ou journées pratiques ;
• vente séparée de kits, matériels ou consommables, lorsqu’elle est proposée.
Toute commande, inscription, signature d’un devis, contrat, convention, validation d’un dossier CPF, paiement ou participation à une formation implique l’acceptation des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par MP FORMATIONS.
4. Documents contractuels
Selon le profil du client et le mode de financement, l’inscription peut être formalisée par un ou plusieurs des documents suivants :
• devis ;
• contrat de formation professionnelle ;
• convention de formation professionnelle ;
• programme de formation ;
• convocation ;
• règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
• questionnaire ou formulaire d’inscription ;
• facture ;
• validation via Mon Compte Formation ;
• conditions spécifiques d’utilisation de la marque, de la méthode ou des supports, le cas échéant ;
• conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les conditions particulières, le contrat ou la convention de formation prévalent sur les présentes CGV.
Pour les formations financées via Mon Compte Formation, les règles de la plateforme CPF prévalent pour les modalités d’inscription, d’annulation, de report, de non-présentation, d’abandon, de paiement et de remboursement.
5. Nature des prestations
MP FORMATIONS conçoit, organise et dispense des formations professionnelles dans le domaine de l’esthétique, du microblading, du powder brows, du maquillage semi-permanent et des techniques associées.
Les formations peuvent comprendre, selon l’offre choisie :
• des journées en présentiel ;
• des modules en ligne ;
• des supports pédagogiques ;
• des vidéos ;
• des démonstrations ;
• des exercices sur latex ou supports d’entraînement ;
• des pratiques sur modèle lorsque cela est prévu ;
• un accès à une plateforme pédagogique ;
• un accompagnement post-formation ;
• des corrections personnalisées ;
• un suivi par niveaux ;
• une préparation à un examen ou une certification lorsque cela est prévu.
Le contenu exact de chaque formation est précisé dans le programme, la fiche formation, le devis, le contrat ou la convention remis au client avant l’inscription définitive.
6. Kit, matériel et consommables
Le kit pédagogique, les consommables, pigments, accessoires, supports d’entraînement et matériels professionnels sont vendus séparément de la formation, sauf mention expresse contraire dans une offre commerciale hors CPF.
Le kit ne fait pas partie du prix de la formation financée par le CPF.
Dans le cadre d’une inscription financée par le Compte Personnel de Formation, le kit, les équipements, les matériels, les consommables et les accessoires nécessaires à la pratique ne peuvent pas être financés par les droits CPF. Ils doivent être réglés séparément par le stagiaire, hors plateforme Mon Compte Formation.
Le kit fait l’objet d’un prix distinct, d’une commande distincte, d’un règlement distinct et d’une facture distincte.
Le client est informé avant achat du contenu du kit, de son prix, de ses modalités de remise ou de livraison.
La facture relative au kit ou au matériel précise le régime de TVA applicable à cette vente, distinctement du régime applicable aux prestations de formation.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les produits, consommables, pigments, aiguilles, lames, accessoires, produits ouverts, descellés, utilisés ou détériorés ne peuvent pas être repris lorsque les conditions légales d’exclusion du droit de rétractation sont réunies.
Le client doit vérifier le contenu du kit dès sa remise ou sa réception. Toute réclamation relative à un produit manquant, endommagé ou non conforme doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable, accompagnée de justificatifs et, si nécessaire, de photographies.
Les garanties légales applicables à la vente de biens demeurent applicables lorsque le client a la qualité de consommateur.
7. Prérequis et admission
Chaque formation peut comporter des prérequis, indiqués dans la fiche formation, le programme ou les documents d’inscription.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des objectifs pédagogiques, du niveau requis, de la durée de formation, du programme, des modalités pratiques, des modalités d’évaluation, des éventuelles obligations réglementaires liées à l’exercice futur de l’activité, ainsi que du matériel ou kit éventuellement nécessaire à la pratique.
MP FORMATIONS se réserve le droit de refuser ou reporter une inscription si le profil du candidat, son niveau, son comportement, sa situation ou l’absence de prérequis rend la participation inadaptée ou incompatible avec les exigences pédagogiques, sanitaires ou réglementaires de la formation.
8. Inscription
L’inscription est considérée comme définitive après réalisation des conditions suivantes :
• transmission des informations nécessaires à l’inscription ;
• acceptation du devis, du contrat, de la convention ou validation du dossier de financement ;
• acceptation des présentes CGV ;
• acceptation du règlement intérieur ;
• validation du mode de financement ;
• paiement des sommes dues lorsque celui-ci est légalement exigible ;
• confirmation écrite de MP FORMATIONS.
Pour les financements par un tiers, l’inscription reste conditionnée à la réception de l’accord de prise en charge.
À défaut d’accord de financement reçu avant le début de la formation, le client reste personnellement redevable du prix de la formation, sauf accord écrit contraire ou règles spécifiques applicables au dispositif de financement concerné.
9. Formations financées par le CPF
Pour toute formation financée en tout ou partie par le Compte Personnel de Formation, les modalités d’inscription, de validation, de paiement, de délai de rétractation, d’annulation, de report, de non-présentation, d’abandon, de remboursement et de facturation sont régies prioritairement par les conditions générales et particulières applicables sur la plateforme Mon Compte Formation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les règles de Mon Compte Formation, les règles de Mon Compte Formation prévalent pour tout ce qui concerne le dossier CPF.
Le stagiaire doit consulter et accepter les conditions applicables directement depuis son espace Mon Compte Formation avant validation de son inscription.
MP FORMATIONS ne garantit pas l’obtention d’un financement CPF, la validation d’un dossier CPF, l’absence de reste à charge, le délai de traitement de la plateforme, l’absence de blocage du compte ou le maintien des règles CPF applicables à la date de la demande.
Le kit, les équipements, les consommables et les accessoires nécessaires à la pratique ne sont pas financés par les droits CPF. Ils doivent, le cas échéant, être achetés et réglés séparément par le stagiaire, hors plateforme Mon Compte Formation.
Les sommes versées dans le cadre du CPF font l’objet des justificatifs prévus par la plateforme Mon Compte Formation. Les ventes réalisées hors CPF, notamment l’achat d’un kit, donnent lieu à une facture séparée.
10. Formations financées par OPCO, employeur, France Travail ou financeur tiers
Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO, un employeur, France Travail ou tout autre financeur, il appartient au client ou au stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis.
Le client ou le stagiaire s’engage à transmettre à MP FORMATIONS tout document nécessaire au traitement administratif du dossier.
L’inscription n’est définitivement confirmée qu’après réception de l’accord de prise en charge, sauf accord écrit contraire de MP FORMATIONS.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, d’absence de réponse du financeur, de non-paiement, de reste à charge ou de rejet du dossier, le client demeure redevable des sommes dues, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
11. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque MP FORMATIONS bénéficie de l’exonération de TVA applicable à la formation professionnelle continue, les prix des prestations de formation sont indiqués avec la mention : « TVA non applicable – article 261-4-4° a du Code général des impôts ». Cette mention ne vaut que pour les prestations remplissant les conditions d’exonération applicables.
Le prix de la formation comprend uniquement les éléments expressément mentionnés dans l’offre, le devis, le contrat, la convention ou le programme de formation.
Sauf mention contraire expresse, le prix de la formation ne comprend pas :
• le kit ;
• les consommables ;
• les pigments ;
• les accessoires professionnels ;
• les frais de transport ;
• les frais d’hébergement ;
• les repas ;
• les frais de stationnement ;
• les frais personnels du stagiaire ;
• les démarches administratives nécessaires à l’exercice futur de l’activité ;
• les frais liés à l’installation professionnelle future du stagiaire.
Le prix du kit ou du matériel est indiqué séparément.
12. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, la convention, le contrat ou la facture.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, lien de paiement sécurisé, financement par un organisme tiers ou tout autre moyen accepté par MP FORMATIONS.
Pour les clients professionnels, entreprises, indépendants ou personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, un acompte ou le paiement total avant le début de la formation peut être exigé lorsque cela est prévu dans le devis, la convention, le contrat ou la facture.
Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation à titre individuel, les règles spécifiques du Code du travail sont appliquées. Le contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et avant tout paiement. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable. À l’expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
En cas de paiement échelonné, les modalités sont précisées par écrit avant le démarrage de la formation.
Tout retard de paiement peut entraîner, après relance restée sans effet, la suspension de l’accès à la plateforme, au suivi pédagogique, aux corrections, aux services associés ou à la remise de documents, sans que cette suspension ne constitue une annulation de la formation par MP FORMATIONS.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard et, le cas échéant, de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.
13. Droit de rétractation
Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Pour les prestations de service, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour la vente de biens, notamment un kit ou du matériel vendu séparément, ce délai court en principe à compter de la réception du bien.
Lorsque le client est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, il bénéficie également du délai de rétractation prévu par le Code du travail dans le cadre du contrat de formation professionnelle.
Lorsque plusieurs délais sont applicables, MP FORMATIONS applique le régime le plus protecteur pour le client consommateur, sous réserve des règles spécifiques applicables au CPF ou à tout autre dispositif de financement.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée par e-mail à [adresse e-mail] ou par courrier à MP FORMATIONS, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Lorsque le client demande expressément que la formation ou l’accès à un contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que des conséquences financières peuvent s’appliquer si la prestation a commencé avant l’exercice de son droit de rétractation, dans les limites prévues par la loi.
Pour les contenus numériques, vidéos, documents téléchargeables, espaces e-learning ou ressources pédagogiques accessibles avant la fin du délai de rétractation, MP FORMATIONS recueillera, lorsque cela est requis, l’accord exprès du client et sa reconnaissance des conséquences sur son droit de rétractation.
À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation applicable, MP FORMATIONS mettra à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne lorsque le contrat a été conclu via une interface en ligne.
14. Annulation, report et abandon – dossiers CPF
Pour les inscriptions financées via Mon Compte Formation, les conditions d’annulation, de report, de non-présentation, d’abandon, de remboursement et de facturation sont celles prévues par les conditions générales et particulières de Mon Compte Formation.
Le stagiaire doit effectuer ses demandes directement dans les délais et selon les modalités prévues par la plateforme Mon Compte Formation.
MP FORMATIONS appliquera les règles en vigueur sur la plateforme au moment de la demande concernée.
Les présentes CGV ne peuvent pas déroger aux règles applicables à Mon Compte Formation pour les dossiers CPF.
15. Annulation et report – hors CPF
Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux formations non financées par Mon Compte Formation, sauf conditions particulières prévues dans un devis, contrat ou convention.
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit à MP FORMATIONS.
15.1 Annulation pendant le délai de rétractation
Lorsque le client bénéficie d’un droit de rétractation et l’exerce valablement dans le délai applicable, aucun frais ne peut être retenu, sauf prestations déjà exécutées à sa demande expresse et dans les limites prévues par la loi.
15.2 Annulation plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation
MP FORMATIONS pourra proposer un remboursement des sommes versées lorsque celui-ci est dû, un report sur une prochaine session, un avoir ou une solution alternative adaptée.
Les frais correspondant à des prestations déjà exécutées ou à un kit déjà remis, expédié, ouvert, descellé ou non repris pour des raisons d’hygiène pourront rester dus lorsque cela est légalement justifié.
15.3 Annulation entre 8 et 14 jours calendaires avant le début de la formation
MP FORMATIONS pourra proposer un report sur une prochaine session, sous réserve de disponibilité.
Pour les clients professionnels, MP FORMATIONS pourra retenir une indemnité correspondant aux frais administratifs, pédagogiques, logistiques ou de réservation déjà engagés, dans les limites prévues par le devis, la convention ou le contrat.
15.4 Annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation
Pour les clients professionnels, entreprises ou indépendants, MP FORMATIONS pourra retenir une indemnité correspondant aux frais engagés, à la place réservée, à la préparation pédagogique et aux prestations déjà exécutées, dans les limites prévues par le devis, la convention ou le contrat.
Pour les personnes physiques finançant leur formation à titre individuel et à leurs frais, les sommes dues sont déterminées selon le contrat de formation et les règles applicables.
15.5 Non-présentation
L’absence du stagiaire le jour de la formation, sans demande écrite préalable de report ou d’annulation, constitue une non-présentation.
Pour les clients professionnels, la totalité du prix de la formation pourra rester due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Pour les clients consommateurs ou personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation à titre individuel, les conséquences financières sont appréciées conformément aux règles légales applicables, au contrat de formation et aux prestations effectivement réalisées.
15.6 Abandon ou interruption en cours de formation
En cas d’abandon ou d’interruption de la formation après son commencement, les prestations effectivement réalisées restent dues.
Lorsque l’abandon ou l’interruption résulte d’un cas de force majeure dûment justifié, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.
Toute demande doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires.
16. Annulation ou report par MP FORMATIONS
MP FORMATIONS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas d’effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, maladie ou accident du formateur, problème technique, impossibilité d’accès aux locaux, difficulté logistique, force majeure ou toute situation rendant impossible la bonne exécution de la formation.
Dans ce cas, MP FORMATIONS proposera au client un report sur une nouvelle date, une solution alternative ou le remboursement des sommes versées correspondant aux prestations non réalisées.
MP FORMATIONS ne pourra être tenue responsable des frais annexes engagés par le client, notamment transport, hébergement, perte de revenus, frais personnels ou frais d’organisation, sauf disposition légale contraire.
En cas de réalisation partielle de la formation par MP FORMATIONS, seule la partie effectivement réalisée pourra être facturée, sauf conditions spécifiques applicables à un dispositif de financement.
17. Convocation, présence et ponctualité
Une convocation précisant les informations pratiques de la formation est transmise au stagiaire avant le début de la session.
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires communiqués.
Tout retard, absence partielle ou départ anticipé peut avoir une incidence sur l’acquisition des compétences, la validation pédagogique, l’attestation de présence, l’accès à l’examen ou à la certification, le maintien du financement ou la prise en charge par un financeur.
Le stagiaire doit signer les feuilles d’émargement ou tout dispositif équivalent de suivi de présence mis en place par MP FORMATIONS.
Une attestation de présence ou de réalisation peut être remise au client ou au stagiaire conformément aux éléments de suivi disponibles.
18. Règlement intérieur et comportement
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de MP FORMATIONS ainsi que le règlement intérieur du lieu dans lequel se déroule la formation.
Le stagiaire doit adopter un comportement respectueux envers le formateur, l’équipe administrative, les autres stagiaires, les modèles, les partenaires et le personnel du lieu de formation.
MP FORMATIONS se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement tout stagiaire dont le comportement serait dangereux, agressif, irrespectueux, discriminatoire, frauduleux, perturbateur ou contraire au règlement intérieur.
Une telle exclusion ne saurait ouvrir droit à indemnisation lorsque les faits sont imputables au stagiaire.
19. Hygiène, sécurité et pratique sur modèle
Les formations en microblading, powder brows ou maquillage semi-permanent peuvent impliquer des démonstrations, exercices pratiques, mises en situation, travaux sur latex, supports synthétiques ou modèles.
Le stagiaire s’engage à respecter strictement les consignes d’hygiène, les règles de sécurité, les protocoles transmis par le formateur, les règles de traçabilité, les consignes relatives au matériel, les contre-indications, les conditions de protection des modèles, ainsi que les règles applicables aux déchets et consommables utilisés.
MP FORMATIONS peut refuser la participation d’un stagiaire à une pratique sur modèle si son niveau, son comportement, son état de santé, son hygiène, son absence de préparation ou son non-respect des consignes présente un risque pour lui-même, pour le modèle, pour les autres participants ou pour le bon déroulement de la formation.
Le stagiaire reconnaît être informé que l’exercice professionnel futur du maquillage semi-permanent, du microblading, du powder brows ou des techniques associées peut nécessiter des obligations réglementaires spécifiques, notamment en matière d’hygiène et salubrité, déclaration d’activité, assurance professionnelle, locaux, DASRI, conformité du matériel et information de la clientèle.
MP FORMATIONS n’est pas responsable des manquements du stagiaire à ses obligations réglementaires dans le cadre de son activité future.
20. Plateforme e-learning et accompagnement
Lorsque la formation comprend un accès à une plateforme e-learning ou à un espace de suivi, cet accès est personnel, nominatif, confidentiel et non cessible.
Le stagiaire s’interdit de partager ses identifiants, de permettre l’accès à un tiers, de diffuser les contenus, de télécharger abusivement les supports, de reproduire les vidéos ou documents, ou d’utiliser les contenus à des fins commerciales ou de formation de tiers.
L’accès à la plateforme est accordé pour la durée indiquée dans l’offre, le contrat, la convention ou la fiche formation.
Lorsque la formation inclut un accompagnement post-formation, celui-ci est limité à la durée, aux modalités et au périmètre indiqués dans l’offre.
Le suivi pédagogique peut comprendre, selon la formule choisie, corrections de travaux, retours sur photos ou vidéos, validation de niveaux, conseils techniques, échanges via une plateforme ou un canal dédié et accès à des ressources complémentaires.
Le stagiaire reste responsable de son implication, de sa pratique, de la qualité des photos envoyées, du respect des consignes et de l’envoi de ses travaux dans les délais indiqués.
MP FORMATIONS ne peut garantir la progression du stagiaire si celui-ci ne réalise pas les exercices demandés, ne respecte pas les consignes ou ne participe pas activement au suivi proposé.
21. Résultats, certification et réussite professionnelle
MP FORMATIONS s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à la transmission des compétences prévues au programme.
MP FORMATIONS est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
En conséquence, MP FORMATIONS ne garantit pas la réussite automatique du stagiaire, la maîtrise parfaite de la technique à l’issue de la formation, l’obtention automatique d’une certification, la réussite à un examen externe, l’installation professionnelle du stagiaire, l’obtention d’une clientèle, un chiffre d’affaires futur, une rentabilité déterminée, un résultat financier ou une évolution professionnelle garantie.
Les résultats dépendent notamment du niveau initial du stagiaire, de son assiduité, de sa rigueur, de son entraînement, de son respect des consignes, de son implication pendant et après la formation et de sa capacité à mettre en pratique les enseignements reçus.
Lorsqu’une certification externe est proposée, les conditions d’inscription, d’évaluation, de validation et de délivrance relèvent du certificateur concerné.
22. Accessibilité et handicap
MP FORMATIONS invite toute personne en situation de handicap ou présentant un besoin d’adaptation à le signaler avant l’inscription.
MP FORMATIONS analysera la demande afin d’étudier les possibilités d’aménagement raisonnable des modalités pédagogiques, matérielles ou organisationnelles.
Lorsque l’adaptation nécessaire ne peut être mise en place, MP FORMATIONS pourra orienter le candidat vers un interlocuteur, un référent ou une solution plus adaptée.
23. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, supports, documents, vidéos, photos, schémas, méthodes pédagogiques, exercices, corrections, protocoles, présentations, accès e-learning et ressources remis ou mis à disposition par MP FORMATIONS ou Chems Academy restent la propriété exclusive de MP FORMATIONS, de Chems Academy ou de leurs auteurs.
Le client et le stagiaire bénéficient uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à leur apprentissage personnel.
Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable : la reproduction totale ou partielle, la diffusion, la transmission, la publication, l’adaptation, la revente, l’exploitation commerciale, l’utilisation pour former d’autres personnes ou la mise à disposition auprès de tiers.
Cette interdiction concerne notamment toute utilisation des supports, contenus ou méthodes en vue de l’organisation, de l’animation ou de la commercialisation de formations concurrentes ou similaires.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.
24. Marque Chems Academy et communication commerciale du stagiaire
La participation à une formation Chems Academy ne confère aucun droit d’usage commercial de la marque, du logo, des supports, de la méthode, de l’image ou de la notoriété de Chems Academy.
Le stagiaire ne peut pas se présenter comme formateur Chems Academy, représentant Chems Academy, partenaire officiel, ambassadeur, franchisé, membre du réseau Chems Academy ou titulaire d’un droit d’exploitation de la marque ou de la méthode.
Sauf accord écrit préalable, le stagiaire peut uniquement mentionner avoir suivi une formation Chems Academy, à condition que cette mention soit exacte, loyale, non trompeuse et ne laisse pas croire à une relation commerciale, juridique ou pédagogique permanente avec MP FORMATIONS.
25. Confidentialité
MP FORMATIONS, le client et le stagiaire s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents et échanges auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de la formation.
Cette obligation concerne notamment les informations commerciales, les données personnelles, les échanges entre stagiaires, les situations personnelles ou professionnelles évoquées pendant la formation, les informations relatives aux modèles, les supports internes, les documents pédagogiques, les méthodes et protocoles transmis.
Le stagiaire s’interdit de divulguer des informations confidentielles concernant MP FORMATIONS, Chems Academy, les autres stagiaires, les modèles, les partenaires ou les membres de l’équipe.
26. Photos, vidéos, témoignages et droit à l’image
Pendant les formations, des photos ou vidéos peuvent être réalisées à des fins pédagogiques, de suivi, de preuve de réalisation ou de communication interne.
Toute utilisation commerciale ou promotionnelle identifiable de l’image d’un stagiaire, d’un modèle ou d’un tiers fera l’objet d’une autorisation spécifique lorsque celle-ci est requise.
Le stagiaire s’interdit de photographier, filmer ou diffuser l’image d’autres stagiaires, modèles, formateurs ou membres de l’équipe sans leur autorisation préalable.
Le stagiaire garantit disposer des autorisations nécessaires lorsqu’il transmet à MP FORMATIONS des photos ou vidéos de modèles, clientes ou tiers dans le cadre du suivi pédagogique.
MP FORMATIONS peut solliciter un témoignage, un avis, une photo ou une vidéo de réalisation. Le client ou le stagiaire reste libre d’accepter ou de refuser, sauf accord contractuel distinct.
27. Données personnelles
MP FORMATIONS collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes d’information, inscriptions, devis, contrats, conventions, dossiers de financement, formations, accès e-learning, suivi pédagogique, facturation, obligations administratives, obligations Qualiopi, obligations liées aux financeurs, enquêtes qualité et relation client.
Les données traitées peuvent notamment comprendre l’identité, les coordonnées, la situation professionnelle, les informations liées au financement, les documents administratifs, les justificatifs de présence, les travaux transmis, les photos pédagogiques, les échanges avec l’équipe et les informations nécessaires au suivi de la formation.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales, comptables, administratives, Qualiopi, CPF ou liées à la preuve de l’exécution de la formation.
Le client ou stagiaire dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toute demande peut être adressée à : [adresse e-mail RGPD à compléter].
28. Responsabilité
MP FORMATIONS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
La responsabilité de MP FORMATIONS ne pourra être engagée en cas d’utilisation incorrecte des enseignements, de non-respect des consignes par le stagiaire, de non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité, de pratique professionnelle non conforme à la réglementation, de défaut d’assurance professionnelle du stagiaire, de mauvaise utilisation du matériel ou du kit, d’absence d’entraînement après la formation, de résultats professionnels inférieurs aux attentes du stagiaire, de décision d’un organisme financeur, de décision d’un certificateur externe ou de comportement fautif du stagiaire.
Le stagiaire reste seul responsable de son installation professionnelle, de ses démarches administratives, de ses déclarations, de ses assurances, de la conformité de ses locaux, de son matériel, de ses produits, de ses déchets, de sa communication commerciale et de sa pratique auprès de sa clientèle.
Les effets personnels apportés par le stagiaire restent sous sa responsabilité exclusive. MP FORMATIONS ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou dégradation, sauf faute prouvée de sa part.
29. Assurance
Il appartient au stagiaire ou au client professionnel de vérifier qu’il dispose des assurances nécessaires à son activité actuelle ou future.
MP FORMATIONS recommande à tout stagiaire souhaitant exercer professionnellement de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la pratique du microblading, du powder brows, du maquillage semi-permanent ou des techniques concernées.
30. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à MP FORMATIONS par e-mail à [adresse e-mail réclamation] ou par courrier à MP FORMATIONS, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
La réclamation doit préciser l’identité du client ou stagiaire, la formation concernée, la date de session, l’objet de la réclamation et les éléments justificatifs éventuels.
MP FORMATIONS s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.
31. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MP FORMATIONS, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MP FORMATIONS et à défaut de réponse satisfaisante.
Le médiateur de la consommation désigné est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans les conditions prévues par la réglementation applicable.Le consommateur doit saisir le médiateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Cette clause ne s’applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf disposition contraire.
32. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, décision administrative, grève externe, accident grave, maladie ou indisponibilité soudaine du formateur, impossibilité d’accès aux locaux, panne majeure, interruption des transports, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.
En cas de force majeure, MP FORMATIONS proposera, dans la mesure du possible, un report, une adaptation ou un remboursement des prestations non réalisées.
33. Archivage et preuve
Les échanges électroniques, devis signés, contrats, conventions, validations en ligne, factures, preuves de paiement, historiques de connexion, feuilles d’émargement et documents administratifs peuvent être conservés par MP FORMATIONS à titre de preuve.
Le client accepte que les documents contractuels puissent être transmis et signés électroniquement.
34. Modification des CGV
MP FORMATIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription, de la commande ou de la validation du dossier de formation.
Toute modification postérieure ne s’appliquera pas aux commandes déjà validées, sauf accord écrit des parties ou obligation légale contraire.
35. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par le droit commun et les dispositions protectrices du consommateur.
Pour les clients professionnels, et sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de MP FORMATIONS, ou de toute autre juridiction compétente selon les règles applicables.
36. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute inscription, commande, signature de devis, validation de contrat ou participation à une formation.
L’acceptation des présentes CGV vaut acceptation pleine et entière de l’ensemble de leurs dispositions.
Fait à : Lille.
Le : 10 juin 2026
Nom et prénom du client ou stagiaire :
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
MP FORMATIONS – Chems Academy
78 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
E-mail : formations@chemsacademy.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou la commande suivante :
Nom de la formation ou du produit : ........................................................................................................
Date de commande ou d’inscription : ........................................................................................................
Date prévue de formation, le cas échéant : ........................................................................................................
Nom et prénom du client : ........................................................................................................
Adresse du client : ........................................................................................................
E-mail : ........................................................................................................
Téléphone : ........................................................................................................
Fait à : ........................................................................................................
Le : ........................................................................................................
Signature du client, uniquement en cas de notification papier : ........................................................................................................
